CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant MICRO TEAM, l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par MICRO TEAM tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MICRO TEAM, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – Commandes

Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite de la part de l'acheteur quand la commande se fait dans notre magasin, Micro Team 17 Rue Charles de Gaulle 42000 saint Etienne.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.microteam.fr, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues, sauf dans le cas d'un paiement en contre-remboursement, dans ce cas seulement, la confirmation de commande sur le site tient lieu de commande définitive (l'acheteur s'engage à régler au transporteur la somme exacte indiquée sur la facture), sauf dans le cas où celle-ci a été passée après 15h et donc où la commande n'est effective qu'à compter du lendemain.
Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit.
Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.
Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle.

Article 3- Livraison

3-1 Les produits ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Micro-Team se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Micro-Team ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit.

Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition (sur la fiche article), auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

3.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à Micro-Team toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit pour bénéficier de l'échange ou du remboursement de l'article. 

Article 4 – Réception des produits

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir par courrier à la société MICRO TEAM dans le délai de 5 jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre de la société MICRO TEAM. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, MICRO TEAM pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 €.

Article 5 – Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.
L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine.
Le retour des marchandises s'effectue aux risques et périls de l'acheteur. En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au remboursement des sommes versées, à l'exception des frais de transport.
Toute reprise acceptée par nous entraînera le remboursement au profit de l'acheteur.
Le remboursement se fera après vérification qualitative des produits retournés.
En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré, dûment constatés par nous, dans les conditions prévues des présentes conditions de vente, l'acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement du produit à notre choix.

Article 6 – Garantie

Les produits sont garantis par le constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication.Micro-Team n'accorde pas de garantie contractuelle aux clients. Mais il est indiqué aux consommateurs que, conformément à l'article L 211.15 du code de la consommation, " le vendeur reste tenue des défauts deconformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L 211.4 L 211.5 L211.12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa del'article 1648 du code civil

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur, dans la limite d'une dépréciation de 15 % par mois.
Les logiciels et les cartouches ne sont pas garantis par le vendeur.
Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins.
La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport.
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.
Garantie - Exclusion:
Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...).
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur ( usure des ventilateurs ...)
- Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...)
- Tout retour en S.A.V. de matériel sans numéro de retour ou accord préalable du vendeur, ou pour une autre raison de " non pris en charge " par la garantie sera facturé pour un montant minimum de 35 Euros HT.
- Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l'altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne soient pas.
Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité de l'acheteur d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause.

Article 7 – Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.
A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 8 – Paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou par chèque .
Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours.
Les frais sont à la charge de l'acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce par l'acheteur.
Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie.
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires.
L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 9 – Clause d’attribution de juridiction